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N-3, r. 3 - Règlement sur le Comité d’inspection professionnelle de la Chambre des notaires du Québec

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le notaire dont l’étude, le greffe, les dossiers et la comptabilité en fidéicommis font l’objet d’une vérification peut être présent ou se faire représenter par un mandataire.
Décision 2001-09-27, a. 18.
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